Article D111-73 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111 , un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67 . L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68 . Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.
Questions fréquentes
Que dit l'article D111-73 du Code de l'énergie ?
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111 , un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67 . L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68 . Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout pr…
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