Article D121-38 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.
Questions fréquentes
Que dit l'article D121-38 du Code de l'énergie ?
Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.
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