Article D124-23 du Code de l'énergie
Texte de l'article
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données. Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D124-23 du Code de l'énergie ?
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données. Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.
Où trouver le texte officiel de l'article D124-23 ?
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