Article D142-7 du Code de l'énergie
Texte de l'article
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation. Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent. Ces informations comprennent notamment : 1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.) ; 2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ; 3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.
Questions fréquentes
Que dit l'article D142-7 du Code de l'énergie ?
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation. Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent. Ces informations comprennent notamment : 1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché repré…
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