Article D143-2 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1 , toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 , y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.
Questions fréquentes
Que dit l'article D143-2 du Code de l'énergie ?
Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1 , toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 , y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.
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