Article D251-9 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie , les organismes distribuant les prêts définis à l' article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l' article D. 251-11 du présent code. Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, mentionné sur la facture de transformation, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le professionnel. Les aides apparaissent distinctement sur la facture assortie de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”. Un autocollant, explicitant que la transformation du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
Questions fréquentes
Que dit l'article D251-9 du Code de l'énergie ?
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie , les organismes distribuant les prêts définis à l' article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l' article D. 251-11 du présent code. Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en to…
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