Article D321-33 du Code de l'énergie
Texte de l'article
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale. Pour les installations de combustion classées au titre des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, possédant des moteurs destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et qui ne sont pas exemptées en application de l'article D. 321-30 , les dispositions des articles D. 321-25 à D. 321-32 prévalent sur les prescriptions contenues dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, sur les arrêtés préfectoraux des installations suscitées et sur les arrêtés préfectoraux pris en application de l' article R. 222-13 du code de l'environnement relatifs aux plans de protection de l'atmosphère.
Questions fréquentes
Que dit l'article D321-33 du Code de l'énergie ?
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale. Pour les installations de combustion classées au titre des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, possédant des moteurs destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et qui ne sont pas exemptées en application d…
Où trouver le texte officiel de l'article D321-33 ?
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