Article D352-7 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des critères objectifs utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ; 3° La liste des offres qu'il propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D352-7 du Code de l'énergie ?
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des critères objectifs utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ; 3° La liste des offres q…
Où trouver le texte officiel de l'article D352-7 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D352-7 du Code de l'énergie dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
