Article D352-9 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article D352-9 du Code de l'énergie ?
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
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