Article D353-6-2 du Code de l'énergie
Texte de l'article
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration , notamment l'article L. 312-1-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article D353-6-2 du Code de l'énergie ?
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration , notamment l'article L. 312-1-2.
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