Article D361-7-10 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsqu'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables située en mer a vocation à intégrer le schéma de raccordement, elle est rattachée au schéma de raccordement du territoire auquel est envisagé l'atterrage de cette installation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D361-7-10 du Code de l'énergie ?
Lorsqu'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables située en mer a vocation à intégrer le schéma de raccordement, elle est rattachée au schéma de raccordement du territoire auquel est envisagé l'atterrage de cette installation.
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