Article D361-7-16 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le gestionnaire du réseau de distribution informe le représentant de l'Etat dans le territoire concerné et les personnes mentionnées à l'article D. 361-7-3 de son intention de procéder à l'adaptation du schéma de raccordement au réseau et leur soumet ensuite le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation. Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au représentant de l'Etat et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de distribution.
Questions fréquentes
Que dit l'article D361-7-16 du Code de l'énergie ?
Le gestionnaire du réseau de distribution informe le représentant de l'Etat dans le territoire concerné et les personnes mentionnées à l'article D. 361-7-3 de son intention de procéder à l'adaptation du schéma de raccordement au réseau et leur soumet ensuite le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation. Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au représentant de l'Eta…
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