Article D361-7-21 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 : 1° Les mots : “gestionnaire du réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité” ; 2° Les mots : “réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV” ; 3° Les occurrences du mot : “régional” sont supprimées ; 4° La référence à l'article D. 321-20 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-11 ; 5° La référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-7 ; 6° La référence à l'article D. 321-20-2 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-13 ; 7° Les mots : “dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5” sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D361-7-21 du Code de l'énergie ?
Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 : 1° Les mots : “gestionnaire du réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité” ; 2° Les mots : “réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV” ; 3° Les occurrences du mot : “régional” sont supprimées ; 4° La référe…
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