Article D361-7-6 du Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précise, dans sa documentation technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, et notamment : 1° La méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de distribution de la zone concernée et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de distribution à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma révisé. L'état des lieux initial est annexé au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; 2° Les critères techniques et économiques qui sont utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans le schéma. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie définit ces critères. Il fixe un coût unitaire maximum en euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma. Il peut aussi fixer un critère pour les ouvrages à renforcer pouvant être inscrits au schéma. Il n'est pas tenu compte de ces critères lorsque ceux-ci conduisent à l'exclusion du schéma d'ouvrages nécessaires au respect de la capacité globale de raccordement fixée par le représentant de l'Etat ; 3° La méthode d'identification des ouvrages prioritaires approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.