Article D446-10-1 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives au cocontractant ; -la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial. Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D446-10-1 du Code de l'énergie ?
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives au cocontractant ; -la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installatio…
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