Article D461-5 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D461-5 du Code de l'énergie ?
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 .
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