Article L111-51 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L111-51 du Code de l'énergie ?
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales .
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