Article L111-58 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L111-58 du Code de l'énergie ?
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 .
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