Article L121-30 du Code de l'énergie
Texte de l'article
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 , dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants .
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-30 du Code de l'énergie ?
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 , dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants .
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