Article L124-3 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L124-3 du Code de l'énergie ?
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
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