Article L133-3 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L133-3 du Code de l'énergie ?
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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