Article L161-5 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l' article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
Questions fréquentes
Que dit l'article L161-5 du Code de l'énergie ?
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l' article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
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