Article L241-7 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L241-7 du Code de l'énergie ?
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
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