Article L314-22 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
Questions fréquentes
Que dit l'article L314-22 du Code de l'énergie ?
Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
Où trouver le texte officiel de l'article L314-22 ?
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