Article L323-8 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L323-8 du Code de l'énergie ?
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.
Où trouver le texte officiel de l'article L323-8 ?
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