Article L338-3 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai de vingt et un jours à compter de sa demande. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Questions fréquentes
Que dit l'article L338-3 du Code de l'énergie ?
Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai de vingt et un jours à compter de sa demande. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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