Article L342-7 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production. Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-7 du Code de l'énergie ?
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production. Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
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