Article L363-7 du Code de l'énergie

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT TITRE Ier Article L. 311-1 De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Article L. 311-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le second alinéa de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 311-5 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 311-5-8 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 311-7 et L. 311-8 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 311-10 De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Article L. 311-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 311-11-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 311-12 à L. 311-13-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 311-14 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 311-15 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 311-16 à L. 311-18 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 311-19 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 314-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 314-1-1 De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives Articles L. 314-2 à L. 314-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 314-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 314-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 314-6 à L. 314-7-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 314-10 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Articles L. 314-11 et L. 314-12 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE II Article L. 321-7 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 322-1 et L. 322-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le premier alinéa de l'article L. 322-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le premier alinéa de l'article L. 322-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 322-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 322-8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 322-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 322-12 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte TITRE III Article L. 333-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 336-1 à L. 336-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-3 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-3-6 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article L. 337-4 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-5 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 337-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-8 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 337-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE IV Article L. 341-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 341-2 à L. 341-4-1 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 341-4-2, sauf le 1° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 342-1 et L. 342-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 342-5 De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz Article L. 342-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 342-8 à L. 342-10 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie