Article L363-8 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31 , L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L363-8 du Code de l'énergie ?
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31 , L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.
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