Article L441-1 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L441-1 du Code de l'énergie ?
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.
Où trouver le texte officiel de l'article L441-1 ?
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