Article L447-2 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L447-2 du Code de l'énergie ?
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
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