Article L513-3 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Outre les agents mentionnés à l' article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques , les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application.
Questions fréquentes
Que dit l'article L513-3 du Code de l'énergie ?
Outre les agents mentionnés à l' article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques , les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application.
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