Article L521-12 du Code de l'énergie
Texte de l'article
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Questions fréquentes
Que dit l'article L521-12 du Code de l'énergie ?
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Où trouver le texte officiel de l'article L521-12 ?
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