Article L531-4 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-4 du Code de l'énergie ?
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.
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