Article L631-5 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 , l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article L631-5 du Code de l'énergie ?
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 , l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.
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