Article R111-10 du Code de l'énergie
Texte de l'article
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article R. 111-4 , si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard du respect des obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50 , elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5 , la certification est réputée confirmée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R111-10 du Code de l'énergie ?
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article R. 111-4 , si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard du respect des obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50 , elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné au premi…
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