Article R121-52 du Code de l'énergie
Texte de l'article
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29 , est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-52 du Code de l'énergie ?
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29 , est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
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