Article R121-56 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53 , excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55 , il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. 121-57 , qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-56 du Code de l'énergie ?
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53 , excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55 , il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. 121-57 , qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquatio…
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