Article R121-58 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants. Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 , avant le 30 septembre de chaque année.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-58 du Code de l'énergie ?
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants. Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 , avant le 30 septembre de chaque année.
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