Article R124-14 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ; 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ; 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.
Questions fréquentes
Que dit l'article R124-14 du Code de l'énergie ?
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ; 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ; 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.
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