Article R134-16 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées. Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L. 111-76 , L. 111-77, L. 111-82 et L. 133-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-16 du Code de l'énergie ?
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées. Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les article…
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