Article R134-17 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables. Il peut également donner acte d'un désistement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-17 du Code de l'énergie ?
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables. Il peut également donner acte d'un désistement.
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