Article R134-26 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article R. 134-22 , le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-26 du Code de l'énergie ?
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article R. 134-22 , le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
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