Article R134-33 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 , s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Il informe de sa décision le président du comité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-33 du Code de l'énergie ?
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 , s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Il informe de sa décision…
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