Article R211-18 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le rapport environnemental des plans et programmes soumis à évaluation environnementale mentionné à l' article L. 122-6 du code de l'environnement intègre, dans une section dédiée : 1° Une description proportionnée des solutions examinées afin de réduire la consommation d'énergie finale et de valoriser la chaleur fatale, incluant l'estimation de leur faisabilité technico-économique ; 2° Une indication des principales raisons du choix effectué, notamment par l'analyse comparative de leurs incidences sur la consommation d'énergie, sur la valorisation de la chaleur fatale et sur la précarité énergétique lorsque le plan ou le programme est susceptible d'avoir une incidence sur ces dernières. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise les plans et programmes listés à l' article R. 122-17 du code de l'environnement soumis à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-18 du Code de l'énergie ?
Le rapport environnemental des plans et programmes soumis à évaluation environnementale mentionné à l' article L. 122-6 du code de l'environnement intègre, dans une section dédiée : 1° Une description proportionnée des solutions examinées afin de réduire la consommation d'énergie finale et de valoriser la chaleur fatale, incluant l'estimation de leur faisabilité technico-économique ; 2° Une indication des principales raisons du choix effectué, notamment par l'analyse comparative de leurs inciden…
Où trouver le texte officiel de l'article R211-18 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R211-18 du Code de l'énergie dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
