Article R211-8 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet : 1° A la demande de l'un des membres du comité : a) Le préfet ou son représentant ; b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ; c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie concerné ; 2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 211-7, toute autre partie intéressée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-8 du Code de l'énergie ?
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet : 1° A la demande de l'un des membres du comité : a) Le préfet ou son représentant ; b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ; c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie concerné ; 2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 211-7, toute autre partie intéressée.
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