Article R283-12 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ; 4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
Questions fréquentes
Que dit l'article R283-12 du Code de l'énergie ?
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ; 4° Mettent à la consommation le comb…
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