Article R283-15 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane mentionné à l'article R. 283-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R283-15 du Code de l'énergie ?
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane mentionné à l'article R. 283-6 .
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