Article R284-1 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11 , L. 282-2 , L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 284-4 . L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires. L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R284-1 du Code de l'énergie ?
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11 , L. 282-2 , L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 284-4 . L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires. L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa …
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