Article R284-6 du Code de l'énergie
Texte de l'article
Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11 , L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4 , font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par le manquement. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont jointes à la communication.
Questions fréquentes
Que dit l'article R284-6 du Code de l'énergie ?
Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11 , L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4 , font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par le manquement. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le cas, au préf…
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